fbpx

CGV

  1. Dispositions générales 

 1.1 Les Conditions générales de vente (“Conditions générales”) s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits Votre marque réalisées par l’intermédiaire du site Web portfolio-asso.com ” ou bien par le biais de notre association.

1.2 La vente des Produits visés par les présentes Conditions générales est réservée exclusivement aux consommateurs (”Clients” ou ”Client”) personnes physiques âgés de plus de 18 ans.  

1.3 La langue dans laquelle un contrat de vente peut être conclu par le biais de ce site Web est le Français 

1.4 Les Clients doivent lire attentivement les présentes Conditions générales qui peuvent être consultées sur le site Web afin que le Client puisse en prendre connaissance, en conserver un exemplaire et les reproduire. 

 

  1. Identification du fournisseur 

2.1 Le fournisseur est notre association LRA, Association immatriculée en préfecture de Libourne - 33500 Libourne - France 

 

  1. Renseignements sur les services et leur disponibilité 

3.1 En aucun cas, notre association ne peut être tenu responsable d’erreurs survenant à la suite d’une défaillance de la connexion du Client au site Web.

3.2 Les services proposés peuvent-être de type  : ateliers, création de site Internet, hébergement, conseil digital.

 

  1. Prix 

4.1 Les prix des Produits figurant sur le site Web sont indiqués en Euros, et incluent toutes les taxes applicables et les charges.

4.2 Notre association procède à des vérifications régulières concernant l’exactitude des prix des services figurant sur le site Web; cependant, notre association ne peut garantir que le site Web est exempt d’erreurs. Dans le cas où une erreur sur l’indication du prix est détectée, notre association doit refuser la commande et offrir au Client la possibilité d’acheter le service au prix correct. Si l’erreur est détectée après que la commande ait été acceptée, notre association donnera aussi la possibilité au Client d’annuler la commande.  

 

  1. Exécution du contrat 

5.1 Les caractéristiques essentielles et le prix de chaque service sont affichés sur le site Web ou bien transmis par l'intermédiaire de devis.

5.2 Avant de passer une commande par l’intermédiaire du site Web, le Client doit lire attentivement l’ensemble des instructions qui lui sont communiquées pendant la procédure d’achat (également en ce qui a trait aux frais de livraison éventuels, aux conditions du droit de rétractation, à la politique sur la protection des données personnelles), ainsi que les présentes Conditions générales.   

5.3 Pour acheter des services, le Client doit (i) inclure les services sélectionnés dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton correspondant, (ii) remplir la proposition de commande, (iii) choisir le mode de paiement, (iv) accepter les Conditions générales et (v) transmettre la proposition de commande à notre association par l’intermédiaire du site Web. Dans le cas d'un devis, le client doit renvoyer celui-ci par mail à notre association, cet envoi valant accord de sa part.

5.4 L’envoi de la commande constitue une proposition d’achat des services sélectionnés, assujettie aux présentes Conditions générales et est exécutoire pour le Client, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 10. L’envoi de la proposition de commande par le Client entraîne l’obligation pour ce dernier de payer le prix des Produits commandés.  

5.5 Toute erreur ou tout changement dans les données entrées par le Client dans la proposition de commande peut être validé(e) par celui-ci en suivant le processus décrit sur le site Web avant d’expédier la proposition de commande (à titre d’exemple: le Client peut décider de modifier la quantité des services qu’il désire acheter en ajoutant ou en retirant un ou plusieurs articles de son panier d’achat).  

5.6 La proposition de commande et les données relatives au Client en lien avec la proposition de commande seront conservées par notre association pendant la période requise en vertu des lois applicables, comme prévu dans la politique de confidentialité  

 

Notre association peut refuser toute proposition de commande dans un délai de 30 jours suivant la réception de ladite proposition. Dans cette hypothèse, aucune contrepartie ne sera due par le Client à notre association. notre association pourra refuser une proposition de commande dans les cas suivants (à titre d’exemples, non limitatifs) : (i) Les services ne sont pas disponibles (sous réserve des dispositions figurant à l’article 3.3) ; ou (ii) Des activités sont déclarées ou soupçonnées illicites ou frauduleuses, y compris des achats sont soupçonnés effectués à des fins commerciales ; ou (iii) Le Client ne s’est pas acquitté de ses obligations découlant d’un contrat antérieur exécuté avec notre association 

 

5.8 Le contrat entre notre association et le Client est conclu dès réception, par le Client, de l’acceptation par notre association de la proposition de commande (« Confirmation de commande »). L’acceptation (ou le refus) par notre association doit être communiquée au Client par courriel à l’adresse communiquée par ce dernier dans la proposition de commande.   

5.9 En cas de non-disponibilité d’un ou de plusieurs des services, le Client recevra un courriel l’informant, comme il se doit, de l’indisponibilité des services. En pareil cas, la proposition de commande sera annulée ou acceptée partiellement uniquement pour les services disponibles. En cas d’acceptation partielle, le Client devra payer (ou se verra débiter, s’il paie par carte de crédit) uniquement le prix des services disponibles.  

5.10 Conformément aux dispositions de l’article L.121-19-1 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, la Confirmation de commande inclura un résumé des caractéristiques essentielles des services achetés, une indication détaillée du prix et des modes de paiement, des informations sur les frais de livraison, le cas échéant, des informations concernant le Contact chez notre association, des informations sur les conditions et les méthodes d’exercice du droit de rétractation, y compris des informations sur l’exclusion du droit de rétractation pour les services personnalisés, l’adresse à laquelle les réclamations pourront être expédiées, et des informations sur les services après-vente et sur les conditions commerciales existantes (le cas échéant).   

5.11 Une fois la Confirmation de Commande envoyée au Client, la commande ne peut plus être annulée ni modifiée.

 

  1. Mode de paiement 

6.1 Le paiement du prix des Produits inclus dans la proposition de commande, ainsi que les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant, doivent être payés par le Client par carte de crédit, chèque ou virement bancaire, ceci selon les services.  

6.2 notre association accepte les cartes de crédit.

6.3 Les transactions seront débitées de la carte de crédit du Client uniquement après que: (i) les données de la carte de crédit auront été vérifiées; (ii) l’autorisation de débiter la carte aura été reçue de la part de l’émetteur de la carte utilisée par le Client; et (iii) la disponibilité des services aura été confirmée par notre association 

6.4 Dans certains cas (tels que, par exemple, l’achat de services personnalisés), qui seront signalés au Client avant que celui-ci ne puisse soumettre la proposition de commande, la transaction ne sera débitée de la carte de crédit du Client qu’après que : (i) les données de la carte de crédit auront été vérifiées ; et (ii) l’autorisation de débiter la carte aura été reçue de la part de l’émetteur de la carte utilisée par le Client.  

6.5 Si pour quelque motif que ce soit il est impossible de débiter le montant payable par le Client (ou d’obtenir le montant dû disponible sur le compte bancaire de notre association en cas de virement) dans les délais prévus (voir point 6.6 ci-dessus), le contrat ne sera pas exécuté et la commande sera annulée.  

6.6 Pour chaque commande, notre association devra expédier au Client une facture visant les Produits par courriel ou par la poste, conformément à la loi ou règlementation applicable. La facture sera établie selon les informations fournies par le Client au moment de la commande. Aucune modification de la facture ne pourra être apportée une fois que celle-ci aura été émise.  

  

  1. Confirmation de livrables 

8.1 Notre association doit expédier au Client une confirmation d’envoi par courriel une fois que les services ont débutés et un autre courriel une fois que les services auront été livrés.  

 

  1. Droit de rétractation 

9.1 Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, le Client jouit d’un droit de rétractation du contrat qu’il peut exercer sans motif dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir de la date à laquelle le Client (ou son représentant dûment autorisé à recevoir les services) entre en possession des services et, en cas de livraison partielle, du dernier service.  

9.2 Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai mentionné à l’article 9.1 ci-dessus, envoyer par email ou par courrier postal:

• Une demande de rétractation annexé, dûment complété et signé; ou

• Une communication de son intention d’exercer son droit de rétractation conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation ; une telle communication doit inclure les informations suivantes : (i) l’indication du Produit pour lequel le Client souhaite exercer son droit de rétractation ; (ii) le numéro de commande ; et (iii) dans le cas où le Client achète le service par virement bancaire, le code IBAN du Client auquel le remboursement peut être effectué;  

À l’adresse suivante :  https://portfolio-asso.com/contact

9.3 Notre association doit rembourser tous les paiements reçus du Client, notamment les éventuels frais de livraison, dans un délai de 30 jours. Le remboursement sera réalisé par notre association en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, à moins que le Client ait expressément donné son accord pour un autre mode et pour autant que le Client n’ait pas à supporter de frais en lien avec ce remboursement.  

 

  1. Services personnalisés et autres services particuliers 

10.1 Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, le droit de rétractation ne s’applique pas (i) aux commandes de services personnalisés, tels que, par exemple, un création digitale permettant une utilisation ultérieure (identité de marque, création de logo ou de vidéo, e-mailing déjà envoyé...). 

  

  1. Droit applicable et juridiction compétente 

11.1 Les présentes Conditions générales, et par conséquent, les contrats conclus avec les Clients, sont régis et doivent être interprétés conformément au droit français.   

  

  1. Contacts 

12.1 Pour obtenir de l’information supplémentaire et de l’aide relativement au site Web ou aux modes d’achats en ligne, le Client peut contacter notre association à l'aide du formulaire de contact :  

https://portfolio-asso.com/contact

  1. Service consommateur & Médiateur de la consommation 

13.1 Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service lié à notre association, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :  

Par mail : à l'aide du formulaire de contact : https://portfolio-asso.com/contact

13.2 La saisine du Médiateur est possible à partir des coordonnées ci-dessous : 

Rechercher les coordonnées du médiateur dont vous dépendez à partir de cet outil : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references  

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. 

 

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas. 

 
IMPORTANT : La saisine du Médiateur doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite du consommateur auprès du professionnel.  
Cette saisine ne pourra intervenir qu’en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part du professionnel après 60 jours. 

 

Recevoir notre  Newsletter :